07 64 05 25 02
Conditions génerales de vente
mise à jour septembre 2019
Conditions générales de ventes des prestations photographiques et vidéos.
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :
le client et Première Noce Siret 823 333 373 000 22 demeurant à Rouillon 72700.
1. Objet
Première Noce propose des prestations vidéos et photographiques d'événements privés et professionnelles tels que présentés sur le site internet https://mariecesartay.wixsite.com/premirenoce
Première Noce est une agence d’organisation de mariage de prestations vidéaste-photographe et de décoration florale indépendant, sous le régime de l‘auto entreprise.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV).
Les présentes conditions générales de vente sont donc acceptés par la client dès le versement de l'acompte par les clients, aussi, le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés avec la mention bon pour accord. Par conséquent le simple fait de réserver une date, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Première Noce auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Première Noce. Mais c'est au client lui même de se renseigner sur les présentes conditions générales de ventes.
Première Noce se réserve le droit de les modifier.
2. Réservation des reportages vidéos et photos
La réservation d’une prestation se fait uniquement par téléphone 07.64.05.25.02 avec marie gérante de la société selon les informations de contact fournies sur le site internet et les pages facebook et Instagram. La réservation d’une prestation vidéo et/ou photo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du vidéaste-photographe. Le client s’engage à renvoyer le devis complété et signé par mail. Un acompte d’un montant de 50% de la somme totale est demandé. A défaut du paiement de l’acompte dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
3. Déroulement de la séance,
Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative.
4. Prix
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande.
5- Modifications du bon de commandes, les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.
6. Paiement
Première Noce accepte les paiements en espèces ou par virement. Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la prestation. Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
7. Remise des photos et/ou vidéos
Dans les 30 jours suivants la séance photo, le vidéaste-photographe sélectionne les clichés post-traités, les photographies retouchées seront disponibles dans un délai d’un mois maximum (hors jour de livraison) et envoyé par courrier. La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier par coffret clé USB, par courriel ou autre support déterminé à l’avance.
Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Le photographe ne livre jamais les photos brutes. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement, qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera remis au client ou ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
7.b Remise des vidéos
Dans les 30 jours suivants le tournage vidéo, le vidéaste-photographe sélectionne les plans nécessaires à la réalisation du film. La livraison du film se fera sous forme de fichier remis sur clé USB ou autre support déterminé à l’avance.
Les rushs (fichier brute) sont la propriété du vidéaste-photographe et ne seront en aucun cas remis au client. Le vidéaste-photographe ne livre jamais les films bruts. Le vidéaste-photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le vidéaste-photographe est le seul à décider du choix de montage et de la colorimétrie qu’il appliquera aux films. Seules les vidéos traitées par le vidéaste-photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera remis au client ou ne pourra être exigé et le vidéaste-photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 48h à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 48 h, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée. Pour un reportage vidéo et/ou photo de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 9 mois avant le mariage.
9. Annulation de commande
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation vidéo et/ou photo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.
Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.
Un acompte de 50% vous sera automatiquement demander pour toutes réservations de prestation de services. En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par Première Noce de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à Première Noce et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
10. Force majeure et maladie
Première Noce se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo et/ou photo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. Le vidéaste-photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
10b.En cas de problème technique avec le matériel vidéo et photo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Première Noce de remettre le travail demandé sur le devis, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
11- Incapacité de travail et force majeure
En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident Première Noce se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Première Noce se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Première Noce remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Première Noce , ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
12- Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que Première Noce porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Première Noce offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté ou le remboursement pour les mariages .
12 b . En aucun cas l'équipe Première Noce ne peut être tenue pour responsable d'un incident lié à une tierce personne n'appartenant pas à l'équipe Première Noce ayant par sa demande hors contrat , affectée volontairement ou involontairement les données pouvant être perdues , corrompues , détruites ou tout autres incidents majeur résultant à aucunes solutions de récupération .
12 c . Les demandes de prestations complémentaires hors contrat telles que l'utilisation du matériel informatique ou de notre matériel photo et vidéo étant la propriété de Première Noce, demande de projection de films avec importation de données privées des familles à Première Noce ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en cas de pertes ou de corruptions de fichiers accidentelles devenant inexploitable liées a ces manipulations non contractuelles
13 – Propriété, droits de reproduction, mention du nom
Les vidéos et photographies sont l’entière et pleine propriété de Première Noce (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par Première Noce à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, Première Noce est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos et / ou photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD, CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Première Noce . Toutes les images sont Copyright « Photos prise par Première Noce » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifies. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
14 – Communications et utilisations des photographies
La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des vidéos et/ou photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le Première Noce du devis daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du Vidéaste-Photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe Première Noce et le règlement de nouveaux droits. Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.
15 – Utilisation du site
https://mariecesartay.wixsite.com/premirenoce
Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.
16- Autorisation de reproduction
Vous reconnaissez et acceptez le fait que Première Noce peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site https://mariecesartay.wixsite.com/premirenoce sur sa page facebook et son instagram.
Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Première Noce .
Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Première Noce, vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part en cas de refus une majoration du prix de la prestation sera appliquée (175€ cent soixante-quinze euros).En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.
17 – Description générale des produits et des services
Le site https://mariecesartay.wixsite.com/premirenoce donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.
Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Première Noce par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.
18 - Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteurs et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le client est tenu de respecter les droits moraux de Première Noce. Première Noce se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, avant la prestation vidéo et/ou photo par écrit du client, les vidéos et photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : – Présentation d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du vidéaste-photographe. – Exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales. – Sites et galeries web perso du vidéaste -photographe. – Par tout procédé de représentation existante ou à venir : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites, papiers et book personnels de Première Noce… Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Le client s’engage à être solidaire du vidéaste-photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. En cas de publication des vidéos et/ou photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Première noce » et son site internet
19 - Conservation des fichiers numériques
Il vous est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposer et qui ruinerait le travail de post-traitement du photographe. Dans le cas d’impression de tirages photos, première noce décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le studio. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
20 - Modification des conditions générales
Première Noce se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commandes passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
21 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de Première Noce indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.
Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande et son de l’ordre de 0,50ct par kilomètre à partir de Ris Orangis ou du Mans.
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Première Noce et accepté par le Client, le cas échéant.
22 – Prix et conditions de paiement
Pour les événements un acompte de 50% sera demandé à l’acceptation du devis, et sera encaisser au moment même de la signature du devis. Cet acompte sera déduit du montant total de la prestation choisis.
Le solde du devis vous sera demander maximum 1 mois avant la prestation par virement.
Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par jour de retard et aucune photographies ou vidéos ne sera rendu sans que Première Noce n’est perçue la totalité de celle-ci. Nous nous réservons le droit de ne pas venir à la date du mariage si le solde n’a pas été honoré.
Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Première Noce se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.
23- Acompte et paiement
Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis et/ou bon de commande..
24- Délai de livraison
Première Noce fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
– Paiement des acomptes aux périodes spécifiées, Première Noce fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Première Noce dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non-délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
25 – Autorisations des tiers
La communication et l’utilisation des vidéos et photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du vidéaste-photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des vidéos et photographies est totalement engagée.
26 – Responsabilités
D’une manière générale, Première Noce ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que Première Noce pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Première Noce auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Première Noce.
27 - Données à caractère personnel
Le vidéaste-photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site ;En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestions administratives et commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Première Noce.
28 - Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le vidéaste-photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce du Mans.
29- Conservation des données
Première Noce conserve les fichiers numériques pendant un an sur ses disques durs.
30 – Réclamation et juridiction
En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.
31 – Conditions de publications
Toutes parution de votre part sur les réseau sociaux ou site diverse à titre personnel ou professionnel devra être mentionnée d’un copyright fait par Première Noce.
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